ASSIQ

La Loi 11289 votée le 20 décembre 2013 par le Grand Conseil de la République et canton de Genève (http://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L11289.pdf) crée une zone de développement 4A et une zone de développement 4A protégée sur le secteur de Versoix situé entre la route de Suisse, le chemin des Graviers et le chemin Huber-Saladin.

Voir le plan annexé au Projet de loi 11289 déposé le 18 septembre 2013 au Grand Conseil :
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11289.pdf

1. Délibération du conseil municipal de Versoix, 24 juin 2013

http://www.versoix.ch/pxo3_02/pxo_content/medias/p20130624.pdf

« Modification de limites de zones chemin des Graviers et chemin Huber-Saladin, PLQ 29-369

La parcelle concernée est actuellement en zone 5, soit en zone villa. Pour éviter qu’on y construise n’importe quoi, il a été demandé de la modifier en zone 4A protégée. Cela veut dire que c’est une zone qui doit obtenir l’aval de la CMNS [commission des monuments, de la nature et des sites] pour toute autorisation de construire. Cette modification de zone permettra de suivre ce qu’il se passe dans ce faubourg, étant donné que c’est l’entrée de Versoix quand on vient de Lausanne. De plus, si la route de Suisse a été intégrée dans cette modification de zone, c’est pour assurer une cohérence tout le long du secteur, mais le but n’est en aucun cas de construire quelque chose sur cette route.

M. Genequand [conseiller administratif]

Accepté à l’unanimité (25 votants). »

2. Extraits du rapport de la commission d’aménagement du canton sur le PL 11289-A déposé le

12 novembre 2013 au Grand Conseil

 http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11289A.pdf

« Le périmètre est d’une superficie d’environ 16 000 m² et est constitué de 31 parcelles. Il est à proximité de la route de Suisse, qui constitue un axe urbain structurant. Il s’agit du seul îlot qui a été réalisé dans le plan de ville de 1772, et il relève de la valeur patrimoniale. Quelques traces parcellaires et traces de jardin contribuent à cette valeur patrimoniale. Les parcelles sont actuellement en zone 5, donc zone villa. Ce secteur a été vu en deux ensembles. Le premier, de 10 300 m², avec l’ensemble bâti et l’ensemble des parcelles, serait transformé en zone 4A protégée. Et le second, de 5680 m², constitué par la route de Suisse, serait transformé en zone 4A.

Le projet est parfaitement conforme avec le plan directeur cantonal 2015 et 2030. Le Conseil Municipal de la commune de Versoix a donné à l’unanimité, un préavis favorable, le 24 juin 2013. »

Mme Isabel Girault, directrice générale de l’Office de l’urbanisme

« La raison de cette modification est simple : la zone 5 (zone villa) actuelle n’est pas adaptée à ce quartier qui est un petit faubourg qui marque l’entrée de Versoix. Il s’agit d’un faubourg que la commune aimerait préserver. M. Genecand indique qu’il y a eu un certain nombre de demandes d’autorisation de construire absolument farfelues et que le but de cette démarche est d’éviter la concrétisation de tels projets. La zone de développement 4A protégée permettra entre autre à la CMNS de se prononcer sur les futurs éventuels projets qui pourraient survenir dans cette petite zone. »

M. Claude Genecand, conseiller administratif de la commune de Versoix

« Accepté à l’unanimité (25 votants). »

3. Extraits des débats du 20 décembre 2013 du Grand Conseil sur le PL 11289-A

http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010103/16/17/

« La zone de développement permet la réalisation d'un plan localisé de quartier, mais ne garantit en aucun cas que ce plan localisé de quartier puisse préserver la valeur patrimoniale du site. Pour cela, il faudrait que ce plan localisé de quartier ait valeur de plan de site. »

Mme Christina Meissner (UDC)

« Il serait tout à fait possible et beaucoup plus rapide d'élaborer un plan localisé de quartier avec des mesures de protection plutôt que de passer par le plan de site. Nous relevons aussi, notamment si l'on se réfère aux derniers événements concernant le quartier de la Forêt, que lorsqu'on a adopté un plan localisé de quartier valant plan de site, très clairement, il est impossible d'attribuer des droits à bâtir aux propriétaires qui se situent sur le plan de site. Finalement, il s'avère que des propriétaires peuvent se sentir lésés à terme, raison pour laquelle il vaudrait peut-être mieux aller vers un plan localisé de quartier avec des mesures de protection. »

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

« Ce projet de loi - il faut quand même le dire - permettra à terme de construire nonante logements accompagnés de mille mètres carrés d'activités, et les Verts le soutiendront et le voteront. »

M. François Lefort (Verts)

« Le président. Nous sommes saisis à l'article 1 d'un amendement de M. Christian Grobet visant à ajouter un alinéa 3:

"La densité est appliquée à une surface de plancher et du logement, soit:

- 0,8 dans la zone de développement 4A

- 0,5 dans la zone de développement 4A protégée, dont les maisons doivent être maintenues".»

« Concernant l'amendement de M. Grobet, je vous propose de le refuser: le plan directeur cantonal adopté par ce parlement prévoit dans sa logique - de même que la loi votée par ce parlement et attaquée en référendum - qu'en zone 4A la densité soit de 1. Avec 0,8, on est en dessous de ce qu'on pourrait faire. »

M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat

« Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 7 oui et 4 abstentions. »

Extrait de la charte de la concertation, juin 2016 :

• « Nourrir le projet avec la connaissance du quartier des habitants
• Permettre une appropriation du projet par les habitants
• Implanter les prémices d’une vie du futur quartier »

Objectifs issus de la concertation :

1. Image générale du quartier
2. Bâti : forme urbaine, activité, équipement
3. Espaces extérieurs
4. Vie de quartier : lieu commun, voisinage
5. Mobilité : stationnement, circulation

Voir le document Tribu Concertation : votre quartier, vos objectifs :

http://www.versoix.ch/IletJeanQuerret/dox/VSX_160719_Objectifs.pdf

Pour les documents issus des ateliers de concertation, voir le site Versoix Îlet Jean-Querret :

http://www.versoix.ch/IletJeanQuerret.php?page=1528

Dans ce contexte, l'Association Îlet Jean-Querret (ASSIQ) a été constituée pour continuer la démarche de concertation engagée en 2016 par la Mairie de Versoix sur ce dossier.

L'ASSIQ se fixe les objectifs suivants :

• se poser en partenaire collectif et engagé auprès des autorités communales et cantonales ;
• constituer une force de proposition ;
• veiller au respect des objectifs et des recommandations formulés lors de la phase de concertation ;
• défendre les intérêts des personnes concernées par l’aménagement de l’îlet Jean-Querret.